Salut,
Je place finalement un première contribution dans cette rubrique dans la mesure où les questions juridiques tournant autour du Syndicat mixte et de la Charte sont le coeur de la gouvernance du PNR, en Livradois-Forez comme dans les autres territoires.
Qu'est-ce qu'un Parc naturel régional ?
Pourquoi un syndicat mixte ?
Compétences et Missions des PNR
Qu'est-ce que la Charte et à quoi sert-elle ?
De la théorie à la pratique: notre Charte et les chartes des autres PNR
Je place finalement un première contribution dans cette rubrique dans la mesure où les questions juridiques tournant autour du Syndicat mixte et de la Charte sont le coeur de la gouvernance du PNR, en Livradois-Forez comme dans les autres territoires.
Qu'est-ce qu'un Parc naturel régional ?
Répondre à cette question, c'est principalement répondre à la question: quelle différence entre un Parc naturel régional (PNR) et un Parc naturel national (PNN). Les parcs naturels régionaux au nombre de 45 couvrent plus de 15% du territoire occupé par près de 3 000 000 d’habitants. Contrairement aux parcs nationaux dont l’objectif exclusif est la protection de la nature, les parcs naturels régionaux ont comme but de protéger un patrimoine naturel et culturel riche et menacé, contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, promouvoir l’accueil , l’éducation et l’information du public, réaliser des actions expérimentales ou exemplaires (art. R. 244-1, Code rural).
Pourquoi un syndicat mixte ?
Initialement, la gestion du parc pouvait être confiée, au choix de la région, soit à un organisme de droit public, soit à un organisme de droit privé. A compter de la loi du 21 février 1995, l’organe de gestion ne peut être qu’un Syndicat Mixte (pour les Parcs créés après la promulgation de la loi). Le PNR de Camargue était ainsi géré par une fondation jusqu'en 2005. L’article 3 du décret 75-983 du 24 octobre 1975 imposait d’assurer la participation de représentants des personnes habitant ou propriétaires dans le Parc et des usagers de celui ci, éventuellement groupés en association parallèle à l’organe de gestion. Cette obligation a disparu en 1985 et n’a malheureusement pas été rétablie en 1994. Une association des amis du parc existe dans la plupart des cas ; y sont membres de droit le préfet, le président de l’organisme de gestion et le directeur du parc, les habitants, usagers et associations locales. Elle s’occupe surtout de l’animation et appuie les actions de protection du patrimoine naturel et architectural.
Deux instance de décision du Parc: le Comité et le Bureau syndical tirent ainsi leur nom du Syndicat mixte. Cette structure de syndicat mixte, qui n'est pas applicable seulement aux PNR puisqu'elle existe depuis les années 1950 comporte des servitudes: pas de ressources propres de fiscalité d'où une certaine fragilité financière, des difficultés spécifiques de recrutement.
Deux instance de décision du Parc: le Comité et le Bureau syndical tirent ainsi leur nom du Syndicat mixte. Cette structure de syndicat mixte, qui n'est pas applicable seulement aux PNR puisqu'elle existe depuis les années 1950 comporte des servitudes: pas de ressources propres de fiscalité d'où une certaine fragilité financière, des difficultés spécifiques de recrutement.
Compétences et Missions des PNR
La question des compétences d'un Parc est assez fine en droit: La finalité initiale des syndicats mixtes est de mettre en commun des services sur la base d’un transfert de compétence de la part des membres, en faveur du groupement auquel ils adhèrent. Néanmoins, ce principe général ne vaut pas pour les syndicats mixtes qui gèrent les Parcs naturels régionaux. Pour eux, la logique est inverse : leurs compétences de droit sont attribuées par décret lors du classement du Parc naturel régional – ils ne les reçoivent pas des collectivités membres.
Les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux ont une compétence de mise en oeuvre de la charte, et doivent assurer, à ce titre, la coordination et de mise en cohérence des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par leurs partenaires sur le territoire classé.
Les missions incombant aux PNR résultent de la Charte, ils ne sont pas seuls toutefois à devoir les prendre en charge. La charte du parc définit les objectifs du parc et les moyens humains et financiers mis en œuvre. Contrairement au statut d’un parc national qui a valeur réglementaire et entraîne donc des obligations juridiques pour les tiers, la Charte des parcs naturels régionaux est un contrat ayant valeur de directive pour les parties et non opposable aux tiers.
Les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux ont une compétence de mise en oeuvre de la charte, et doivent assurer, à ce titre, la coordination et de mise en cohérence des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par leurs partenaires sur le territoire classé.
Les missions incombant aux PNR résultent de la Charte, ils ne sont pas seuls toutefois à devoir les prendre en charge. La charte du parc définit les objectifs du parc et les moyens humains et financiers mis en œuvre. Contrairement au statut d’un parc national qui a valeur réglementaire et entraîne donc des obligations juridiques pour les tiers, la Charte des parcs naturels régionaux est un contrat ayant valeur de directive pour les parties et non opposable aux tiers.
Qu'est-ce que la Charte et à quoi sert-elle ?
Comme on l'a dit plus haut, la Charte est un contrat pour les PNR mais également pour les collectivités qui le composent. Aucune obligation juridique directe ne résulte de la charte. De cette nature juridique particulière, il résulte que les mesures de protection de l’environnement applicables dans un parc naturel régional sont les mesures applicables sur le reste du territoire. Pour rendre effective la protection de l’environnement dans un tel espace, il conviendra de mettre en œuvre un arsenal classique (approbation d’un plan local d’urbanisme, institution d’un espace naturel sensible, création de réserve naturelle, d’arrêté de biotope ou de forêt de protection, etc.). Mais depuis 1994 des orientations et des mesures spéciales supplémentaires peuvent renforcer la portée de la charte dont les orientations et les mesures s’imposent aux documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, sans imposer directement aux utilisations du sol, ce qui aurait été plus simple et efficace (art. R. 244-13, Code rural).
La charte qui va servir de programme et de guide aux collectivités concernées indique l’organe choisi pour gérer le parc. La charte comprend un rapport, un plan graphique délimitant les différentes zones et des annexes. Mais la mise en œuvre principale des objectifs de la charte va s’organiser en fonction d’une convention d’application signée entre le syndicat mixte de gestion du Parc et l’Etat dans les trois mois suivant le décret de classement (art. R. 244-14, Code rural).
La charte qui va servir de programme et de guide aux collectivités concernées indique l’organe choisi pour gérer le parc. La charte comprend un rapport, un plan graphique délimitant les différentes zones et des annexes. Mais la mise en œuvre principale des objectifs de la charte va s’organiser en fonction d’une convention d’application signée entre le syndicat mixte de gestion du Parc et l’Etat dans les trois mois suivant le décret de classement (art. R. 244-14, Code rural).
De la théorie à la pratique: notre Charte et les chartes des autres PNR
Les actions entreprises dans les parcs régionaux sont très diverses et liées à la spécificité de chacun des parcs. Globalement ces actions concernent : la conservation et la mise en valeur du patrimoine, la gestion écologique et concertée de l’espace, le maintien et la création d’activités adaptées, le tourisme et les activités de plein air, l’information et la pédagogie de terrain.
La Charte qui régit actuellement notre territoire a été rédigée en 1998 et se fixe trois objectifs principaux:
1/Connaître et Désirer le Livradois-Forez
2/Offrir des paysages et un environnement de qualité
3/Dynamiser la vie sociale, économique et culturelle
45 actions sont détaillées dans la Charte et le Parc et les collectivités qui lui sont associées (dont l'Etat) sont censés se doter de moyens pour parvenir à des résultats dans chacun des domaines listés.
La lecture des chartes des autres Parcs ne fait pas apparaître d'originalités flagrantes dans les objectifs fixés. On ressent certes de manière forte les contraintes qui s'exercent sur chacun: les PNR de la région parisienne se fixent ainsi des objectifs d'augmentation de la population tandis que les Parcs plus ruraux privilégient au contraire l'accueil des nouveaux arrivants. De la même façon, on ressent rapidement les éléments moteurs du développement (forêt, agriculture, tourisme, patrimoine) par les attentions accordées dans la Charte à chaque domaine.
De profondes distinctions existent au contraire sur les méthodes et la gouvernance choisies: il ressort de la lecture de certaines chartes que le Parc encourage et valorise des initiatives citoyennes fortes (Vercors, Ballons des Vosges, Caps et Marais d'Opale, Forêt d'Orient), développe des expérimentations dans les domaines de l'environnement (Caps et Marais d'Opale, Gâtinais français, Monts d'Ardèche) ou cherche à déployer ses compétences d'institution-stratège avec une forte information des citoyens (Caps et Marais d'Opale, Vexin Français, Vosges du Nord, Marais du Cotentin, Normandie-Maine).
Le PNR Livradois-Forez paraît, en revanche, à la seule lecture de sa Charte, un Parc aux ambitions plus limitées: les citoyens paraissent peu impliqués dans les actions du Parc. Les actions menées sont plus classiques (sans véritable expérimentation et volonté de dégager des priorités) avec quelques idées-forces comme l'accompagnement du développement local ou le tourisme. Ce constat de "timidité" se confirme dans le partage d'informations stratégiques (diagnostics et bilans ne sont pas présentés sur le site Internet) et la volonté de rendre des comptes (documents comptables et orientations ne sont pas véritablement expliqués à la différence de certains autres PNR).
Au final, l'image qui se dégage est celle d'un Parc, office de tourisme de luxe, dynamique et présent dans certains domaines de visibilité, à l'image néanmoins feutrée voire glacée que la charte graphique, soignée mais lointaine, confirme. Le mode même de révision de la charte, ouvert aux citoyens mais dans des conditions de moyens et de précipitation regrettables, illustre cette vision d'un Parc qui ne fait pas partie des plus innovants (Forêt d'Orient, Ballons des Vosges ou Vercors).
La Charte qui régit actuellement notre territoire a été rédigée en 1998 et se fixe trois objectifs principaux:
1/Connaître et Désirer le Livradois-Forez
2/Offrir des paysages et un environnement de qualité
3/Dynamiser la vie sociale, économique et culturelle
45 actions sont détaillées dans la Charte et le Parc et les collectivités qui lui sont associées (dont l'Etat) sont censés se doter de moyens pour parvenir à des résultats dans chacun des domaines listés.
La lecture des chartes des autres Parcs ne fait pas apparaître d'originalités flagrantes dans les objectifs fixés. On ressent certes de manière forte les contraintes qui s'exercent sur chacun: les PNR de la région parisienne se fixent ainsi des objectifs d'augmentation de la population tandis que les Parcs plus ruraux privilégient au contraire l'accueil des nouveaux arrivants. De la même façon, on ressent rapidement les éléments moteurs du développement (forêt, agriculture, tourisme, patrimoine) par les attentions accordées dans la Charte à chaque domaine.
De profondes distinctions existent au contraire sur les méthodes et la gouvernance choisies: il ressort de la lecture de certaines chartes que le Parc encourage et valorise des initiatives citoyennes fortes (Vercors, Ballons des Vosges, Caps et Marais d'Opale, Forêt d'Orient), développe des expérimentations dans les domaines de l'environnement (Caps et Marais d'Opale, Gâtinais français, Monts d'Ardèche) ou cherche à déployer ses compétences d'institution-stratège avec une forte information des citoyens (Caps et Marais d'Opale, Vexin Français, Vosges du Nord, Marais du Cotentin, Normandie-Maine).
Le PNR Livradois-Forez paraît, en revanche, à la seule lecture de sa Charte, un Parc aux ambitions plus limitées: les citoyens paraissent peu impliqués dans les actions du Parc. Les actions menées sont plus classiques (sans véritable expérimentation et volonté de dégager des priorités) avec quelques idées-forces comme l'accompagnement du développement local ou le tourisme. Ce constat de "timidité" se confirme dans le partage d'informations stratégiques (diagnostics et bilans ne sont pas présentés sur le site Internet) et la volonté de rendre des comptes (documents comptables et orientations ne sont pas véritablement expliqués à la différence de certains autres PNR).
Au final, l'image qui se dégage est celle d'un Parc, office de tourisme de luxe, dynamique et présent dans certains domaines de visibilité, à l'image néanmoins feutrée voire glacée que la charte graphique, soignée mais lointaine, confirme. Le mode même de révision de la charte, ouvert aux citoyens mais dans des conditions de moyens et de précipitation regrettables, illustre cette vision d'un Parc qui ne fait pas partie des plus innovants (Forêt d'Orient, Ballons des Vosges ou Vercors).